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Défiscalisation

A QUI BENEFICIE CE DISPOSITIF ?

Aux contribuables domiciliés fiscalement en Nouvelle Calédonie et applicable entre 19/12/2013 et 31/12/2015

QUELS BIENS OUVRENT DROIT A LA REDUCTION D’IMPOT ?

L’ACQUISITION D’UN LOGEMENT NEUF OU EN ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA).

  • Pour un investissement locatif (directement par la personne physique ou indirectement par une société non soumise à l’impot sur les sociétés de type SCI)
  • Pour une première acquisition (primo-accédant) en vue de l’habitation principale

ATTENTION : Pour les deux catégorie de contribuables l’acquisition s’entend de la date à laquelle l’acte authentique d’achat est signé ( quelle que soit la date de promesse de vente ou de la réservation).

QUELS SONT LES ENGAGEMENTS DES INVESTISSEURS ?

  • LE DELAIS D’ACHEVEMENT DU LOGEMENT ACQUI EN VEFA
    • Pour les logements individuels, 24 mois suivant la date de déclaration d’ouverture des travaux.
    • Pour les logements collectifs 36 mois suivant la déclaration d’ouverture des travaux.
  • LOUER LE LOGEMENT NU A USAGE D’HABITATION PRINCIPALE
    • Le locataire ne peut être un membre de son foyer fiscal, ascendant ou descendant, de même dans le cadre d’une société pour la famille des associés.
  • LOUER MINIMUM 6 ANS
  • LOUER DANS LES DOUZE MOIS SUIVANT LA DATE D’ACHEVEMENT DE L’IMMEUBLE OU DE SON ACQUISITION
    • Une vacance du logement inférieure à 6 mois étant admise.
  • RESPECTER LES PLAFONDS FIXES PAR LE GOUVERNEMENT POUR LE LOYER ET LES RESSOURCES DU LOCATAIRE

MECANISME ET CALCUL DE LA REDUCTION D’IMPOT SUR LE REVENU

    • Il s’agit bien d’une réduction qui s’impute directement sur le montant de l’impôt sur le revenu exigible et non d’un abattement !
    • LA BASE ELIGIBLE COMPREND :
      Le prix d’acquisition, les frais d’acte, les commissions versées aux intermédiaires et les droits d’enregistrement. Elle est plafonnée à deux variables cumulatives :
      • 312 373 FCFP / m2 de surface habitable majorés des terrasses couvertes dans la limite de 30m2.
      • 36 000 000 FCFP d’investissement par foyer fiscal et pour une même année d’imposition et deux logements.
    • LE TAUX DE REDUCTION EST DE 30% DU PRIX D’ACHAT A RAISON DE 5% REPARTIS SUR 6 ANS CONSECUTIFS.
      • Elle est accordée au titre de l’achèvement du logement en VEFA ou de son acquisition si postérieure en logement neuf achevé.
      • Elle est imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année puis sur les 5 années suivantes à raison don d’un sixième au titre de chacune de ces années.

FISCALITE APPLICABLE AUX CONTRIBUABLES INVESTISSEURS

      • FRAIS DE NOTAIRE ET DROITS D’ENREGITREMENT ENVIRON 12%
      • EXONERATION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE PENDANT 10 ANS
      • ABATTEMENT DE 50% DES REVENUS FONCIERS NETS LOCATIFS
        • Si le bien est situé à Nouméa, Dumbéa ou Mont Dore.
      • EXONERATION TOTALE SI LE BIEN EST SITUE SUR UNE AUTRE COMMUNE.
      • AVANTAGES FISCAUX SUR UNE DUREE DE 10 ANS à compter de la date d’achèvement des travaux.

PLAFOND DES LOYERS POUR 2015

      • PLAFOND MENSUEL PAR m2 CHARGES NON COMPRISES EST FIXE A :
        • 1980 FCFP/m2 pour les logements situés à Nouméa, Voh, Koné et Pouembout.
        • 1625 FCFP/m2 pour les autres communes du territoire.
      • A CE PLAFOND UN COEFFICIENT MULTIPLCATEUR EST APPLIQUE.
        • Il se calcule selon la formule : surface x 0.7 + 19 / surface
        • Coefficient compris entre 0.7 et plafonné à 1.2

PLAFON DE RESSOURCES DU LOCATAIRE

REVENU FISCAL DE REFERENCE EN FCFP
Personne seule 4 062 102
Couple 6 905 574
Personne seule, couple + 1 enfant 7 311 784
Personne seule, couple + 2 enfants 7 717 994
Personne seule, couple + 3 enfants 8 225 757
Personne seule, couple + 4 enfants 8 835 072
Majoration pour personne sup à charge 609 315/ pers

Si les ressources du locataire deviennent supérieures au plafond autorisé entre l’année de référence et la mise en location ou en cours de la période couverte par kle bail, l’avantage fiscal n’est pas remis en cause.

EXEMPLE DE CALCUL

APPARTEMENT F2

SURFACE AVEC TERRASSE COUVERTE 53.25m2

ACQUIS LE 01/07/2015

PRIX FRAIS DE NOTAIRE INCLUS : 27 750 000 FCFP

CALCULE DE L’ASSIETTE DE LA REDUCTION D’IMPOT

27 750 000 F / 53.25m2 = 521 126 FCFP/m2

Plafond par m2 312 373 FCFP

DONC

53.25m2 X 312 373 F = 16 633 862 FCFP

16 633 862 X 30% = 4 990 158 FCFP à répartir sur 6 ans

SOIT

831 693 FCFP PAR AN A DEDUIRENT DE L’IMPOT SUR LE REVENU EXIGIBLE

CALCUL PLAFOND DE LOYER

COEFFICIENT MULTIPLICATEUR

53.25 X 0.7 + 19 : 53.25 = 1.05

PLAFOND MENSUEL DE LOYER 1.05 X 53.25 X 1980 = 110 706 FCFP/ MOIS

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