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Défiscalisation

A QUI BENEFICIE CE DISPOSITIF ?

Aux contribuables domiciliés fiscalement en Nouvelle Calédonie et concerne les acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018.

QUELS BIENS OUVRENT DROIT A LA REDUCTION D’IMPOT ?

L’ACQUISITION D’UN LOGEMENT NEUF OU EN ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA).

  • Pour un investissement locatif (directement par la personne physique ou indirectement par une société non soumise à l’impot sur les sociétés de type SCI)
  • Pour une première acquisition (primo-accédant) en vue de l’habitation principale

ATTENTION : Pour les deux catégorie de contribuables l’acquisition s’entend de la date à laquelle l’acte authentique d’achat est signé ( quelle que soit la date de promesse de vente ou de la réservation).

QUELS SONT LES ENGAGEMENTS DES INVESTISSEURS ?

  • LE DELAIS D’ACHEVEMENT DU LOGEMENT ACQUI EN VEFA
    • Pour les logements individuels, 24 mois suivant la date de déclaration d’ouverture des travaux.
    • Pour les logements collectifs 36 mois suivant la déclaration d’ouverture des travaux.
  • LOUER LE LOGEMENT NU A USAGE D’HABITATION PRINCIPALE
    • Le locataire ne peut être un membre de son foyer fiscal, ascendant ou descendant, de même dans le cadre d’une société pour la famille des associés.
  • LOUER MINIMUM 6 ANS
  • LOUER DANS LES DOUZE MOIS SUIVANT LA DATE D’ACHEVEMENT DE L’IMMEUBLE OU DE SON ACQUISITION
    • Une vacance du logement inférieure à 6 mois étant admise si elle justifie de démarches
  • RESPECTER LES PLAFONDS FIXES PAR LE GOUVERNEMENT POUR LE LOYER ET LES RESSOURCES DU LOCATAIRE

MECANISME ET CALCUL DE LA REDUCTION D’IMPOT SUR LE REVENU

Il s’agit bien d’une réduction qui s’impute directement sur le montant de l’impôt sur le revenu exigible !

A ne pas confondre avec un abattement qui est une réduction pratiquée sur le montant du revenu net global, soit le « revenu net imposable » à partir duquel sera ensuite calculé le montant de l’impôt exigible.

  • LA BASE ELIGIBLE COMPREND :
    Le prix d’acquisition, les frais d’acte, les commissions versées aux intermédiaires et les droits d’enregistrement. Elle est plafonnée à deux variables cumulatives :
    • 313 000 FCFP / m2 de surface habitable augmentée des terrasses couvertes dans la limite de 30m2.
    • 36 000 000 FCFP d’investissement par foyer fiscal et pour une même année d’imposition.
    • Elle est accordée au titre de l’achèvement du logement en VEFA ou de son acquisition si postérieure en logement neuf achevé
  • Elle est imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année puis sur les 5 années suivantes à raison don d’un sixième au titre de chacune de ces années
  • o LE TAUX DE REDUCTION D’IMPOT EST DE 30% DU PRIX DE REVIENT REPARTIS SUR 6 ANS CONSECUTIFS D’UN LOGEMENT F3, F4, F5 ou F6 dont la surface habitable hors terrasse couverte est supérieure à 70m².
  • LE TAUX DE REDUCTION D’IMPOT EST DE 22% DU PRIX DE REVIENT REPARTIS SUR 6 ANS CONSECUTIFS DE TOUT AUTRE LOGEMENT.

FISCALITE APPLICABLE AUX CONTRIBUABLES INVESTISSEURS

INVESTISSEURS :

  • FRAIS DE NOTAIRE ET DROITS D’ENREGITREMENT ENVIRON 12%
  • EXONERATION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE
    • De 10 ans pour les constructions traditionnelles
    • De 5 ans pour les constructions légères
  • ABATTEMENT DE 50% DES REVENUS FONCIERS NETS LOCATIFS
    • Si le bien est situé à Nouméa, Dumbéa ou Mont Dore.
  • EXONERATION TOTALE SI LE BIEN EST SITUE SUR UNE AUTRE COMMUNE.
  • AVANTAGES FISCAUX SUR UNE DUREE DE 10 ANS pour une date d’achèvement des travaux intervenue avant le 1er Janvier 2019
  • ABSENCE DE PLUS VALUE IMMOBILIERE LORS DE LA REVENTE DU BIEN

PRIMO-ACCEDANTS :

  • FRAIS DE NOTAIRE ET DROITS D’ENREGITREMENT ENVIRON 7.5%
  • EXONERATION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE PENDANT 10 ANS
  • EXONERATION DE LA TAXE COMMUNALE D’AMENAGEMENT
    • Si les plafonds fixés sont respectés et fournir la demande de PC
  • ABSENCE DE PLUS VALUE IMMOBILIERE LORS DE LA REVENTE DU BIEN

PLAFOND DES LOYERS POUR 2017

  • PLAFOND MENSUEL PAR m2 CHARGES NON COMPRISES EST FIXE A :
    • 1650 FCFP/m2 pour les logements situés à Nouméa, Voh, Koné et Pouembout.
    • 1400 FCFP/m2 pour les autres communes du territoire.
  • A CE PLAFOND UN COEFFICIENT MULTIPLCATEUR EST APPLIQUE.
    • Il se calcule selon la formule : surface x 0.7 + 19 / surface
    • Coefficient compris entre 0.7 et plafonné à 1.2

PLAFOND DE RESSOURCES DU LOCATAIRE

REVENU FISCAL DE REFERENCE EN FCFP
Personne seule 4 101 061
Couple 6 971 803
Personne seule, couple + 1 enfant 7 381 909
Personne seule, couple + 2 enfants 7 792 015
Personne seule, couple + 3 enfants 8 304 648
Personne seule, couple + 4 enfants 8 919 807
Majoration pour personne sup à charge + 615 159

 

EXEMPLE DE CALCUL

APPARTEMENT F3

SURFACE AVEC TERRASSE COUVERTE 60.44m2

RESERVATION en Novembre 2016 - ACQUIS LE 15/10/2017

PRIX FRAIS DE NOTAIRE INCLUS : 21 534 000 FCFP

CALCULE DE L’ASSIETTE DE LA REDUCTION D’IMPOT

21 534 000 F / 60.44m2 = 356 287 FCFP/m2

Plafond par m2 313 000 FCFP

DONC

18 917 720 X 30% = 5 675 316 FCFP à répartir sur 6 ans

16 633 862 X 30% = 4 990 158 FCFP à répartir sur 6 ans

SOIT

945 886 FCFP PAR AN A DEDUIRENT DE L’IMPOT SUR LE REVENU EXIGIBLE

CALCUL PLAFOND DE LOYER

COEFFICIENT MULTIPLICATEUR

60.44 X 0.7 + 19 : 60.44 = 1.01

PLAFOND MENSUEL DE LOYER 1.01 X 60.44 X 1650 = 100 723 FCFP/ MOIS

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